Alerte Info – Le Conseil d’Etat annule l’accord ASM/LFP

Le conseil d’Etat annule l’accord entre l’AS Monaco et la LFP

Suite à l’appel des clubs de Bordeaux, Caen, Lille, Lorient, Marseille, Montpellier et Paris sur l’accord LFP/ASM. Le Conseil d’État juge irrégulière et illicite la transaction par laquelle la LFP s’était engagée, en janvier 2014, à modifier son règlement pour permettre à l’AS Monaco de continuer à participer aux championnats de France de ligue 1 et de Ligue 2 contre la somme de 50M€, pour ne plus être contrainte d’établir son siège sur le territoire français.

Rappel des faits: Par une délibération du 21 mars 2013, le conseil d’administration de la LFP avait modifié l’article 100 de son règlement administratif pour prévoir que seuls les clubs dont le « siège de la direction effective » serait implanté sur le territoire français pourraient participer aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2. Cette modification, qui devait s’appliquer à compter du 1er juin 2014, avait pour effet d’empêcher l’AS Monaco de participer à ces compétitions, sauf à ce que le club transfère son siège sur le territoire français.

Le Conseil d’Etat juge également l’article L. 122-1 du code du sport n’impose pas de contraindre l’AS Monaco à fixer son siège en France pour pouvoir continuer de participer aux championnats de football et que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles particulières soient prévues pour le club.

Le Conseil d’État diffère cependant jusqu’au 1er octobre 2015 l’annulation des dispositions en cause du règlement administratif de la Ligue, afin de permettre à celle-ci (si elle le souhaite), de prendre une nouvelle décision sans bouleverser l’organisation de la prochaine saison. Juge par ailleurs que les championnats (L1&L2) de la saison passée ne sont pas remis en cause. La LFP devra également rembourser les sommes-perçues auprès de l’AS Monaco.

Pour le moment, aucun communiqué de l’AS Monaco et de la Ligue Football Professionnel sur le jugement du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat